Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-2.1, r. 11.1 - Règlement intérieur de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail
Article 45
Versions de la disposition
45. (Abrogé).
D. 606-2015, a. 45; 1410-2018D. 1410-2018, a. 141.
45. Un comité de capitalisation est constitué. Ce comité exerce notamment les fonctions suivantes:
1° recommander au conseil d’administration l’adoption de la politique de capitalisation du Fonds et en assurer le suivi;
2° établir annuellement les paramètres d’application de la politique de capitalisation et en recommander l’approbation au conseil d’administration.
